Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Application MYFOOTBALLAPP
 

MySportsApp, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS d'Auxerre sous le numéro 840 421 580 et dont le siège social est sis 9 place du Maréchal Leclerc, 89000 Auxerre prise en la personne de son représentant légal (ci-après définie « MSA ») d’une part et l’Utilisateur tel que défini ci-après d’autre part ont conclu le présent Contrat tel que défini au Glossaire. 

MSA propose une Application Mobile permettant aux Clubs sportifs amateurs de créer des comptes à leurs Educateurs, Joueurs et aux parents de ceux-ci, afin d'optimiser le fonctionnement de leur Club. 

En téléchargeant l’Application, l’Utilisateur consent à prendre connaissance, à accepter et à respecter les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après définies « les CGU »). 

La Charte présentée en Annexe 1 ne s’applique qu’aux Utilisateur Streamers. 

 

Article 1 – Définitions 

Application
Désigne l’application mobile publique téléchargeable gratuitement sur Google Play Store, ou Apple Store, ou accessible sur internet à l'adresse www.my-football.app, mise à disposition par la société MSA. 

Charte
Désigne la charte des bonnes pratiques que l'utilisateur s’engage à respecter. Celle-ci est présentée en Annexe 1. 

Client
Désigne la personne morale (ex : club, association sportive...) ou physique (éducateur...) ayant souscrit un test ou un abonnement payant auprès de MSA. 

Identifiant
Désigne l’email et le mot de passe nécessaires pour se connecter à son compte. Le mot de passe est modifiable à tout moment par le titulaire de l’Identifiant.

L’Identifiant est personnel, incessible et relève de la seule responsabilité de son titulaire. MSA alerte sur l’importance de choisir un mot de passe sécurisé (nombre de caractères/majuscules et minuscules/chiffres et lettre/caractères spéciaux). 

Service
Désigne l’ensemble des services proposés par MSA via l’Application. L’ensemble des Services est détaillé sur le Site www.myfootballapp.com

Utilisateur
Désigne l’ensemble des personnes physiques qui télécharge l’Application. Les fonctionnalités accessibles à chacun des Utilisateurs sont différentes selon qu’il soit ou non titulaire d’un Identifiant et selon son profil (ex : Administrateur de Club, Educateur, Joueur, Parent). 

Comptes
Désigne les types de compte Utilisateurs possibles dans l'Application (Club, Educateur, Joueur, Parent).

 

Article 2 – Objet 
Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles il est possible pour l’Utilisateur de bénéficier des Services et d’autre part, d’encadrer les relations entre MSA et les Utilisateurs notamment en fixant les droits et obligations de chacune des Parties. 

 

Article 3 – Accès – inscription – identification – paramétrage 
3.1. Accès
L’Application est publique et téléchargeable par toute personne disposant d’un terminal mobile connecté à Internet.

L’Utilisateur non Identifié a un accès à un nombre de Service restreint. En effet, la plupart des Services ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs titulaires d’un Identifiant.
 
L’Application n’offre pas de fonctionnalité de prise en charge de l’accessibilité (ex : accès aux non-voyants, etc.) et elle est accessible uniquement en français.

3.2. Création de compte
Pour créer son compte, l’Utilisateur Responsable de Club doit nécessairement inscrire son club sur club.myfootballapp.com, sous sa propre responsabilité, en déclinant les informations demandées. Ces informations sont indispensables pour créer le Compte du Club (sauf celles expressément indiquées comme facultatives). Cette obligation est de sa responsabilité exclusive.
Une fois validé par MSA, le Responsable de Club reçoit ses identifiants et mots de passe, lui permettant de créer les comptes Educateurs, Joueurs et Parents de son Club.

3.3. Connexion à son compte
Après avoir téléchargé l’Application, l’Utilisateur peut s’y connecter en s’identifiant grâce à son Identifiant et ainsi avoir accès à toutes les fonctionnalités de l’Application.

L’Identifiant est strictement personnel et incessible. L’utilisation et la préservation de chaque Identifiant relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Toute connexion effectuée en utilisant l’Identifiant est réputée avoir été effectuée par le détenteur de l’Identifiant lui-même. L’Utilisateur reconnaît expressément que la saisie de son Identifiant vaut identification de sa part.

MSA ne saurait être tenue responsable d’un préjudice causé du fait d’une utilisation frauduleuse dudit Identifiant.

Dans ces conditions, en cas de perte ou de vol de l’Identifiant, l’Utilisateur s’oblige à modifier immédiatement son mot de passe grâce à la procédure du mot de passe oublié.

A compter de la réception dudit email, MSA désactivera l’Identifiant dans les plus brefs délais. Toutefois, il est recommandé à l’Utilisateurs de modifier sans délai son Identifiant. 

Une fois cette étape d’identification effectuée, l’Utilisateur a accès aux différentes fonctionnalités de l’Application liées à son profil Utilisateur.

 

Article 4 – Garantie d’accès
MSA mettra en œuvre les meilleurs moyens pour rendre le Service accessible 24 heures/24 et 7 jours/7.

Néanmoins, MSA se réserve le droit de fermer l’accès au Service afin d’assurer des opérations de maintenance. MSA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder à la maintenance en dehors des heures de forte affluence.

Dans la mesure du possible, MSA informera les Utilisateurs à l’avance de toute interruption d’accès au Service, de son fait ou dont il peut avoir connaissance.

En tout état de cause, la responsabilité de MSA ne pourra pas être recherchée en cas d’indisponibilité du Service. 


Article 5 – Obligations et responsabilités
 

5.1. Obligations et responsabilités de MSA

5.1.1. Obligations
De manière générale, les obligations de MSA sont reconnues expressément comme étant des obligations de moyens.

5.1.2. Responsabilités
La responsabilité de MSA ne saurait être engagée en cas de force majeure.

MSA ne contrôle pas la véracité du contenu créé par les Utilisateurs. La responsabilité de MSA ne pourra donc pas être engagée si un des contenus portent atteinte aux droits d’un tiers.

En tout état de cause, la responsabilité de MSA ne pourra être engagée que sur la démonstration d’une faute qui lui serait exclusivement imputable. Il est expressément convenu entre les Parties que si la responsabilité de MSA venait à être engagée, elle le serait uniquement pour les dommages directs (et non indirects).

Toute mauvaise exécution due à une cause imputable à l’Utilisateur, à un cas de force majeure, ou encore à un fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture du Service peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de MSA.

En mettant à disposition le Service, MSA est un simple prestataire technique et en ce sens sa responsabilité ne saurait être engagée pour le non-respect du droit à l’image, la violation de la confidentialité ou toute autre obligation précisée aux présentes CGU et/ou au sein de la Charte.

5.2. Obligations et responsabilités des Utilisateurs
Les Utilisateurs doivent tenir à jour les informations renseignées dans leur compte et s’obligent à respecter les présentes CGU.

Le cas échéant, l’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il implémente au sein de l’Application et de l’utilisation qu’il fait de l’Application. A ce titre, il s’engage à en faire un usage conforme aux lois en vigueur.

L’Utilisateur garantit MSA contre toute réclamation ou action qui serait engagée par un tiers à son encontre au titre d’une action liée à une mauvaise utilisation de l’Application par l’Utilisateur. Cette garantie couvre notamment les frais d’avocat nécessaires pour défendre les intérêts de MSA.

Le cas échéant, l’Utilisateur s’interdit de : 

– communiquer à des tiers son identifiant et/ou son mot de passe ;

– permettre à des tiers d’accéder à son espace personnel.

 
Enfin, les Utilisateurs déclarent être parfaitement informés des risques liés à l’utilisation des réseaux de télécommunication étant toutefois précisé que MSA respecte les standards en la matière autant d’un point de vue opérationnelle qu’en matière de sécurisation des données.

 

Article 6 – Modération – Suspension compte  

6.1. Modération 

MSA n’effectue aucune modération a priori des contenus. 

Il est de la responsabilité des Utilisateurs Responsable et Educateur de Club de s'assurer que les contenus diffusés sur leur compte Club sont conformes aux bons usages, aux bonnes moeurs et respectent la législation en vigueur.

Lorsque MSA est contrainte de supprimer un contenu, il adresse un avertissement au Client. A l’issue de deux (2) avertissements, les Identifiants sont déconnectés sans délai.

6.2. Suspension compte 

MSA pourra suspendre l’accès à sa plateforme en cas de manquement aux présentes CGU et/ou à la Charte. La suspension interviendra dans les 7 jours à compter d’un email, indiquant l’intention de faire application du présent article et les manquements constatés, resté sans réaction.

La suspension du Compte Client ne pourra pas engager la responsabilité de MSA et ne sera pas considéré comme un manquement à ses obligations. Le compte sera réactivé dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la validation de la réparation du manquement par MSA.

Les présentes CGU continuent de s’appliquer pendant la suspension.

 

Article 7 – Conditions financières 

Le téléchargement de l’Application est gratuit. 

En revanche, l’accès à certains Services nécessite que le Client ait contractualisé avec MSA. Cette relation est encadrée par les conditions générales de vente entre MSA et le Client.

Les tarifs publics proposés aux Clients sont accessibles à l'adresse https://www.myfootballapp.com/#tarifs-home

 

Article 8 – Durée et résiliation 

Les présentes CGU sont applicables entre MSA et l’Utilisateur et ce, tant que le Service MSA est actif.

Toutefois, MSA se réserve le droit de résilier de plein droit et sans délai l’accès d’un Utilisateur, sans qu’il ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation grave ou renouvelée d’une des clauses des CGU et/ou de la Charte ou en cas de fermeture définitive du Service.

En cas de cessation des relations (quelle qu’en soit la cause) entre MSA et l’Utilisateur titulaire d’un Identifiant et donc d’un compte personnel :

- MSA procèdera à la mise hors ligne du compte Utilisateur et à la désactivation des Identifiants ;
- MSA procèdera à l’effacement des données personnelles dans un délai de deux (2) mois à compter de la suppression de compte.

L’Utilisateur cessera d’utiliser son Identifiant de connexion.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle 

L’Application est la propriété exclusive de la société MSA.

Dès lors, conformément à l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, MSA est titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble de l’Application.

Dans ces conditions, toute reproduction, représentation, totale ou partielle de l’Application est un acte de contrefaçon qui, conformément au Code de la propriété intellectuelle, engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Enfin, MSA est une marque française dûment enregistrées auprès de l’INPI. 

Les Utilisateurs qui implémentent des contenus au sein de l’Application cèdent à titre exclusif à MSA le droit de les reproduire, de les représenter et de les adapter pour répondre à des contraintes techniques le cas échéant, sur l’Application. Cette cession est concédée gratuitement, pour la durée légale des droits d’auteur et pour le monde entier.

 

Article 10 – Traitement des données personnelles 

Le traitement des données personnelles est encadré par la politique de confidentialité décrite sur le site www.myfootballapp.com, en respect de la RGPD (Règlementation Européenne de Protection des Données Personnelles).

 

Article 11 – Dispositions diverses 

De manière générale, l’Utilisateur et MSA acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email.

Les présentes CGU pourront être modifiées par MSA à tout moment pour intégrer d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable et, d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Service.

Si l’une des stipulations des présentes CGU est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGU, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGU, ni générer un droit quelconque.

En cas de traduction des CGU dans une langue étrangère, seule la version française du texte fera foi.

 

Article 12 – Droit applicable – règlement des litiges 

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, et en absence de règlement amiable, la partie la plus diligente saisira le Tribunal d'Auxerre.

 

Les présentes CGU ont été mises à jour le 27/07/2022